Conditions Générales d'Utilisation détaillées

Article 1. Définition

1. Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

« contenu utilisateur » : désigne le contenu mis en ligne par l’utilisateur sur la plateforme CorText ;

« plateforme CorText » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par l’Editeur permettant l’accès à l’information et son traitement par des services à valeur ajoutée;

« service à valeur ajoutée » : désigne les services disponibles sur l’outil CorText Manager ;

« application CorTexT Manager » désigne un service à valeur ajoutée accessible depuis la plateforme CorTexT ;

« documentation » : désigne les textes individualisées qui accompagnent l’utilisateur dans l’usage de l’application CorTexT Manager, ces textes font l’objet de publication sous une licence de Creative Commons

« utilisateur» : désigne la personne qui utilise l’application CorTexT Manager  et s’est inscrit à cet effet après avoir rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription et validé son inscription.

Article 2. Préambule

2. La plateforme CorText accessible par l’URL est éditée par l’INRA, ci-après l’Editeur. Elle donne l’accès à l’application CorTexT Manager, un service à valeur ajoutée dont l’usage est soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

3. L’utilisateur reconnait que l’utilisation de l’application CorTexT Manager accessible sur le site internet http://managerv2.cortext.net implique qu’il accepte de se conformer et de se soumettre sans réserve aux conditions générales d’utilisation présentées à l’utilisateur lors de sa première connexion et après inscription.

4. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Editeur toutes les informations nécessaires quant aux services de la plateforme et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Article 3. Objet

5. Les présentes conditions générales d’utilisation d’un service à valeur ajouté de la plateforme CorText ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur est autorisé à utiliser l’application CorText manager aux fins d’information et de traitement par un service à valeur ajoutée.

Article 4. Opposabilité

6. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.

7. L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaire et utile.

8. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’application CorTexT Manager et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

9. L’utilisateur ne pourra accéder aux contenus de l’application CorText. Manager qu’après avoir préalablement accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation qui seront publiées sur la page d’accueil de l’application CorTexT Manager et dont l’utilisateur sera informé à l’adresse électronique fournie lors de son inscription.

10. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’application CorTexT Manager par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

11. Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur l’application CorTexT Manager prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

12. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur la plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 5. Création et utilisation du compte personnel

13. L'inscription à l’application CorTexT Manager est gratuite et implique l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

14. Un seul compte peut être attribué par personne physique (même nom, même prénom, même adresse électronique).

15. Pour utiliser l’application CorTexT Manager, l’utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage à actualiser toutes les informations publiées sur l’application CorTexT Manager  dans les plus brefs délais.

16. Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de l’application CorTexT Manager.

17. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l’utilisateur sera titulaire d'un compte personnel, accessible par un identifiant et un mot de passe.

Article 6. Accès à la plateforme et mot de passe

18. L’accès à la plateforme est subordonné à la création d’un compte personnel et d’un mot de passe.

19. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

20. L’utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui ses identifiant et mot de passe. L’utilisateur est responsable, dans les termes des présentes conditions générales d’utilisation et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a publié sur l’application CorTexT Manager.

21. L’utilisateur devra aviser, sans délai, l’Editeur de la perte ou du vol de ses identifiants et mots de passe.

22. L’utilisateur s'engage également à signaler à l’Editeur, dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe.

23. Les signalements se font à l’adresse suivante webmaster@cortext.net.

24. Aucune opération ne peut être effectuée par un utilisateur sans ses identifiants.

25. Toute utilisation de l’application CorTexT Manager  à partir des identifiant et mot de passe attribué à un utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

Article 7. Utilisation de la plateforme

26. L’utilisateur doit utiliser la plateforme dans le cadre de son activité de recherche, d’enseignement, de formation ou d’étude, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation pour la seule réalisation d’activités licites.

27. L’éditeur n’a pas l’obligation d’apporter un soutien technique directe à l’utilisateur, mais il met à disposition une documentation en ligne et un système standard de partage de questions / réponses sous la forme d’un forum auxquels les utilisateurs de l’application Cortext Manager ont accès par défaut.

28. L'utilisateur est responsable du bon usage de la l’application CorTexT Manager  et s'engage à l’utiliser dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée, au droit des données à caractère personnel, au secret des affaires, aux données sensibles et au secret d’Etat.

29. Sauf quand il s’agit d’un objet de recherche et dans un cadre déontologique établi, déclaré à l’Editeur et validé par lui, l’utilisateur, ne doit en aucune manière se livrer à la consultation, au chargement, au stockage, à la publication ou à la diffusion de fichiers et de messages dont le contenu présente un caractère injurieux, diffamatoire ou mensonger, raciste ou d’incitation à la haine raciale, pornographique, pédophile, négationniste, révisionniste, contraire à la dignité de la personne, prônant des activités terroristes, et ce sans que cette liste ne soit exhaustive.

Article 8. Respect des règles éthiques

30. Il est rappelé que l’utilisation de l’application CorTexT Manager  implique l’obligation de respecter les règles éthiques applicables dans le domaine de la recherche scientifique.

31. Tout manquement aux règles éthiques est susceptible d’être sanctionné par le retrait temporaire ou définitif du compte, ce que l’utilisateur accepte expressément.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 L’application CorTexT Manager

32. Le titre, la conception, la forme du site CorTexT.manager mais aussi son contenu tels que les actualités, descriptions, illustrations et images originales et leur organisation contenus sur le site CorTexT sont la propriété de l’INRA.

33. Dans la limite du respect des droits ou des codes de conduite des détenteurs ou des communautés qui développent des logiciels et codes sources certaines compilations de ces logiciels et codes source sont des oeuvres originales pour lesquelles l’Editeur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle.

34. L’Editeur déclare être titulaire des droits nécessaires pour mettre en ligne les contenus issus de ces services à valeur ajoutée.

35. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession, d’aucune sorte, de droit de propriété intellectuelle sur l’application CorTexT Manager.

36. L’utilisateur est autorisé à utiliser l’application CorTexT Manager à partir de tout terminal y compris mobile, dans le cadre de ses activités de recherche.

9.2 Les contenus publiés par l’utilisateur

37. L’utilisateur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu publié sur la plateforme ou à tout le moins disposer des droits nécessaires au téléchargement des données et à l’exécution des services à valeur ajoutée pour lui-même et, éventuellement, pour d’autres utilisateurs reconnus dans l’application CorTexT Manager.

38. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’images, de textes, de photographies, de logos etc, sans l’autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

39. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

9.3 Les données produites par les services à valeur ajoutée

40. L’utilisateur s’engage à utiliser dans un contexte de recherche, de formation ou d’étude en vue de la production ou du transfert de connaissances scientifiques, les résultats produites par les services à valeur ajoutée sous formes de base de données, de listes, de tableaux, de cartes constituent des données scientifiques.

41. Bien qu’ils résultent de transformations de la structure des données, de calculs et d’algorithme de visualisations, ces résultats ne sont pas considérés comme la propriété de l’Editeur, mais leur usage sous forme de publication, de présentations visuelles ou de ré-usage dans d’autres services à valeur ajouté ou tout logiciel est soumis à une publicité dans le cadre de l’acceptation des présentes conditions générales d’usage.

• « Nous remercions la Plateforme CorTexT (www.cortext.net) pour sa contribution dans la réalisation des présents travaux grâce au service apporté par l’application CorTexT Manager ».

• « We are most grateful to CorTexT platform (www.cortext.net) for its contribution in achieving the here-presented work powered by the use of the CorTexT Manager Application ».

42. Certains graphiques, cartes et diagrammes livrés dans des fichiers de résultats des traitements contiennent la mention « Powered by www.cortext.net » et/ou un logo, elle fait alors partie de l’objet.

43. Toute utilisation de la documentation sous forme de citation donne lieu à une mention explicite de sa référence bibliographique telle qu’elle est précisée dans l’application CorTexT Manager.

44. L’utilisateur s’engage à informer l’Editeur de toute publication, communication écrite et/ou orale découlant des travaux réalisés avec le soutien de l’application CorTexT Manager et à lui fournir dès que possible, les références complètes.

45. Par ailleurs, si l’ampleur du projet et/ou l’investissement du personnel de la plateforme et/ou sa contribution dans la production ou l’analyse des résultats le justifient, le nom d'une des personnes de la plateforme CorTexT figurera en tant qu’auteur sur les publications issues de ce projet.

Article 10. Mise en garde de l’utilisateur

10.1 Fonctionnement de l’application CorTexT Manager

46. L’Editeur met tout en œuvre pour offrir à l’utilisateur une plateforme informatique, disponible et performante, mais ne saurait garantir sa disponibilité permanente ou son absence totale de dysfonctionnements. L’Editeur fournit l’application CorText Manager en l’état.

47. L’éditeur garantie le stockage des données téléchargés pour l’exécution des services à valeur ajoutée et des résultats issus de ces services dans la mesure d’une utilisation régulière de l’application CorTexT Manager par l’utilisateur.

48. En cas d’une absence d’usage du compte utilisateur sur une durée de plus de 18 mois, l’Editeur se réserve le droit de ne plus garantir le stockage des données téléchargées et des résultats issus des services à valeur ajoutée. L’utilisateur en est alors averti par l’Editeur.

49. L’Editeur se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l'accès à l’application CorText Manager pour effectuer des opérations de maintenance, que ces opérations aient été planifiées ou prises pour des besoins d’urgence.

50. L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de l’application CorText Manager résultant de causes extérieures telles que les pannes réseaux, la défaillance du fournisseur d’accès à internet, des perturbations sur le réseau internet ou au niveau du centre d’hébergement des serveurs.

51. L’Editeur utilise des outils de sécurité performants du marché ou de la communauté du logiciel libre mais ne peut garantir de manière absolue l’utilisateur contre l’absence d’intrusion frauduleuse de tiers sur l’application CorText Manager ou sur le compte d’un utilisateur.

52. En conséquence, l’Editeur ne saurait engager sa responsabilité à raison d’actes de malveillance ou de l’intrusion frauduleuse d’un tiers sur l’application CorText Manager.

10.2 Les contenus publiés

53. L’Editeur n’est responsable d’aucun contenu publié sur la plateforme CorText.

54. Une fonctionnalité de signalement est mise à disposition de l’utilisateur et permet de signaler un contenu contraire aux présentes, aux lois et règlements en vigueur.

10.3 Les données produites par les services à valeur ajoutée

55. L’Editeur ne saurait être responsable de l’utilisation par l’utilisateur ou par des tiers des données issues de traitements réalisés par l’utilisateur dans la plateforme CorTexT.

Article 11. Garantie

11.1 Absence de garantie

56. L’application CorText Manager est fournie en l’état, sans garantie particulière de fonctionnement, de sécurité, de robustesse, de pérennité ou encore d’évolution.

11.2 Garantie de jouissance paisible de l’Editeur

57. L’Editeur garantit l’utilisateur qu’il est propriétaire ou dispose des droits nécessaires sur l’application CorText Manager et les contenus le cas échéant publiés par lui.

58. En conséquence, l’Editeur prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels l’utilisateur serait condamné par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon, ainsi que les frais raisonnables exposés pour sa défense.

59. Cette garantie est subordonnée au respect des conditions expresses suivantes à la charge de l’utilisateur :

• - notifier à bref délai et par écrit à l’Editeur la réclamation ou l’action en contrefaçon ;

• - mettre l’Editeur en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’utilisateur ;

• - et, pour ce faire, collaborer loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires ou utiles pour mener à bien une telle défense.

11.3 Garantie de jouissance paisible l’utilisateur

60. L’utilisateur garantit l’Editeur et s'engage à justifier à première demande de ce dernier :

• - qu'il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur les contenus et informations qu’il publie sur l’application CorText Manager;

• - que les contenus et informations diffusés sur l’application CorText Manager ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante ;

• - qu'il a respecté les mentions de paternité ;

• - que les contenus et informations publiés sur l’application CorText Manager ne portent pas atteinte à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens.

• - qu’en cas de publication d’information et de contenus sensibles il demande à l’Editeur l’autorisation de procéder à l’utilisation de l’application CorText Manager sur la base d’une argumentation et de la production des autorisations ou droits permettant cette utilisation ; cela vaut notamment pour les contenus et informations ayant fait l’objet d’un dépôt à la CNIL en France, ou dans tout autre institution équivalente dans un autre pays.

61. En conséquence, l’utilisateur garantit l’Editeur contre toute action, réclamation, procédure, revendication ou opposition, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, de toute personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée ou toutes poursuites judiciaires qu'ils pourraient encourir du fait de l’utilisation des éléments diffusés sur l’application CorText Manager et les indemnisera de tous les préjudices qu'ils subiront et les garantiront contre toute action du fait des tiers en raison de cette utilisation.

62. A ce titre, l’utilisateur garantit l’Editeur contre toute action qui serait dirigée contre lui sur les fondements susvisés et s’engage à couvrir les indemnisations de toute nature auxquels l’Editeur serait condamné, y compris les frais de conseil.

Article 12. Données à caractère personnel

63. L’Editeur s’engage à respecter les formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

64. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé que l’Editeur, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

• - la création du compte utilisateur, la gestion, le suivi et le fonctionnement dudit compte ;

• - la gestion de l’identification de l’utilisateur ;

• - l’accès à l’application CorText Manager ;

• - la gestion et le suivi de l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur;

• - la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition.

65. Ces informations sont destinées à l’Editeur, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants et partenaires pour les finalités susvisées.

66. L’utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la création de compte utilisateur ne pourrait pas être traitée.

67. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

68. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection.

69. Ces droits s’exercent soit directement en ligne par l’utilisateur, soit par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse mél webmaster@cortext.net, ou à l'adresse postale :

LISIS - Université Paris-Est Marne-la-Vallée

Cité Descartes

5, boulevard Descartes

Champs-sur-Marne

77454 MARNE-LA-VALLÉE Cedex 02

70. En outre, des newsletters ou autres informations relatives à l’application CorText Manager pourront être envoyés à l’utilisateur.

71. L’utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à webmaster@cortext.net.

72. L’Editeur prendra en outre les précautions utiles et appropriées pour préserver et assurer tant la confidentialité que la sécurité des données à caractère personnel, notamment empêcher que les données à caractère personnel soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 13. Résiliation et suspension

73. En cas de non-respect par l’utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales en vigueur, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis, au regard de la gravité du manquement aux présentes, de résilier ou de suspendre le compte de l’utilisateur ou d'interdire à l’utilisateur l'accès de tout ou partie des services de l’application CorText Manager.

Article 14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité

74. Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par un utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes quel que soit le moyen de communication.

14.2 Non renonciation

75. Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par un utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.3 Preuve et convention de preuve

76. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication et d’envoi des formulaires d’inscription, ainsi que des différentes actions et utilisations réalisées par l’utilisateur sur la plateforme.

77. En cas de conflit entre les registres informatisés de l’Editeur et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de l’Editeur primeront sur les documents de l’utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

14.4 Indépendance des parties

78. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

79. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes ou de ses allégations.

14.5 Titres

80. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14.6 Nullité

81. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15. Langue

82. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française et sont disponibles en langue anglaise.

83. En cas de conflit entre les parties, seul le contrat rédigé dans la langue française sera considéré comme valable sur le plan juridique.

Article 16. Loi applicable

84. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

85. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 17. Juridiction compétente

86. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction française compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun.

Dernière mise à jour le 15 juin 2016.